AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Admission. Passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un débiteur. Absence de réclamation dans le délai légal. Autorité de la chose jugée. Champ d'application. Existence et montant de la créance

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Admission. Passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un débiteur. Absence de réclamation dans le délai légal. Autorité de la chose jugée. Champ d'application. Existence et montant de la créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 mai 1985 ; Cie Française de caution c. Laroze et Guillou). L'ordonnance du juge-commissaire admettant la production d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens acquiert l'autorité de la chose jugée dès lors qu'aucune réclamation n'est formulée à son encontre. Il en est ainsi tant en ce qui concerne l'antériorité de la créance par rapport à l'ouverture de la procédure collective qu'en ce qui concerne l'existence et le montant de cette créance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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