AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40RÈGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Admission. Passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une société. Absence de réclamation dans le délai légal. Autorité de la chose jugée. Caractère irrévocable de l'admission de la créance. Allégation d'une violation d'une règle d'ordre public. Possibilité d'une remise en cause (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Admission. Passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une société. Absence de réclamation dans le délai légal. Autorité de la chose jugée. Caractère irrévocable de l'admission de la créance. Allégation d'une violation d'une règle d'ordre public. Possibilité d'une remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. com. R., 30 mai 1985 ; Gourdain c. S.A.R.L. Chanteberger). A défaut de réclamation dans le délai légal, l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens acquiert l'autorité de la chose jugée et l'irrévocabilité qui en résulte ne peut être remise en cause par la prétendue violation d'une régie d'ordre public (pourvoi c. Paris, 3e Ch. B, 22 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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