AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40RÈGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Liquidation des biens. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425). Cause communiquée avant l'échange des conclusions des parties. Cause communiquée en temps voulu (nouveau C. proc. civ., art. 428) (oui). Régularité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Liquidation des biens. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425). Cause communiquée avant l'échange des conclusions des parties. Cause communiquée en temps voulu (nouveau C. proc. civ., art. 428) (oui). Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 mai 1985 ; Cts Conti c. dlle Desplat, Syndic). Une Cour d'appel, statuant en matière de liquidation des biens, ayant précisé dans son arrêt que la procédure avait été communiquée au ministère public conformément aux prescriptions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile et l'article 428 dudit code disposant que cette communication doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder la décision, il en résulte, bien qu'il ne soit pas prouvé que le ministère public ait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement