AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40SAISIE-EXÉCUTION. - Commandement de payer. Commandement pour une somme supérieure à la créance. Validité à concurrence de la somme due

SAISIE-EXÉCUTION. - Commandement de payer. Commandement pour une somme supérieure à la créance. Validité à concurrence de la somme due

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 mai 1985 ; Époux Edwige). Un commandement de payer fait pour une somme supérieure à la créance reste valable à concurrence de la somme due (pourvoi c. Versailles 14 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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