AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40SALAIRES. — Paiement. Entreprise objet de cession. Obligation pour les employeurs successifs. Condition

SALAIRES. — Paiement. Entreprise objet de cession. Obligation pour les employeurs successifs. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1985 ; Le Bas). Le salaire n'est dû que dans la mesure du travail effectivement accompli par le salarié. Par suite, lorsqu'après avoir refusé de travailler pour le cessionnaire de l'entreprise, le salarié a encore refusé d'exécuter les tâches que te cédant était libre de lui proposer, il ne saurait être rémunéré que pour les heures de travail réellement effectuées (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 13 mai 1982).

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N°40 . 1985-10-02


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