AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. D. 30 juin 1959. Débiteur. Remise d'une lettre de change. Effet libératoire indépendamment de la date du paiement effectif

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. D. 30 juin 1959. Débiteur. Remise d'une lettre de change. Effet libératoire indépendamment de la date du paiement effectif

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 mai 1985 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. Sté Colroy). Il résulte de l'article 43 du décret du 30 juin 1959 que la remise, par un débiteur d'une U.R.S.S.A.F., d'une lettre de change, tout comme celle d'un chèque, entraine libération du débiteur, du seul fait de la remise, indépendamment de la date à laquelle intervient le paiement effectif (pourvoi c. Nancy 25 janvier 1983).

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N°40 . 1985-10-02


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