AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40TRANSACTION. — Portée. Rescision. Transaction relative à l'indemnité due par une compagnie d'assurance en réparation d'un accident. C. civ., art. 2053. Conditions réunies (oui)

TRANSACTION. — Portée. Rescision. Transaction relative à l'indemnité due par une compagnie d'assurance en réparation d'un accident. C. civ., art. 2053. Conditions réunies (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 30 mai 1985 ; Caisse mutuelle de réassurance agricole du Midi). Le demandeur, alors âgé de seize ans et élève d'un lycée agricole, ayant été atteint d'une fracture du fémur gauche, la caisse mutuelle agricole qui garantissait les conséquences d'un tel accident, avait conclu, en 1971, avec les parents du blessé une transaction et leur avait versé une certaine somme « en règlement total et définitif de l'indemnité leur revenant », les signataires s'étant déterminés au vu d'un certificat (...)

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N°40 . 1985-10-02


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