AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40VENTE. — Vice du consentement. Dol (oui). Vente de camion. Vente sur annonce. Vendeur. Indication mensongère quant à la qualification requise (D. 31 décembre 1977). Annulation (oui)

VENTE. — Vice du consentement. Dol (oui). Vente de camion. Vente sur annonce. Vendeur. Indication mensongère quant à la qualification requise (D. 31 décembre 1977). Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R.,30 mai 1985 ; Begin c. Garey). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a prononcé l'annulation pour dol de la vente d'un camion-malaxeur acquis par un transporteur routier à la suite d'une annonce, parue dans la presse à la demande du vendeur. selon laquelle l'utilisation du véhicule ne nécessitait pas la possession du certificat d'aptitude professionnelle exigé par le décret du 31 décembre 1977. La Cour a jugé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de (...)

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N°40 . 1985-10-02


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