AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40VENTE D'IMMEUBLE. - S.A.F.E.R. Action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives au droit de préemption. C. rural, art. L. 412-12. Délai. Point de départ

VENTE D'IMMEUBLE. - S.A.F.E.R. Action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives au droit de préemption. C. rural, art. L. 412-12. Délai. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 mai 1985 ; S.A.F.E.R. Basse-Normandie). Viole l'article L. 412-12 du Code rural la Cour d'appel qui, pour décider qu'est expiré le délai de six mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), se fonde sur la connaissance par cet organisme de la cession et non de la date de cette dernière (pourvoi c. Caen 7 octobre 1983).

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N°40 . 1985-10-02


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