Frais et dépens (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

Sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile un employeur a été condamné à verser 10.000 F au profit d'un salarié au motif que l'examen de l'espèce avait justifié cinq audiences et que ce salarié domicilié en Belgique avait dû séjourner à l'hôtel pour l'examen du fond du litige pour lequel il avait été convoqué (Paris, 21e Ch., sect. B, 6 juin 1986 ; Pavec ès-qual. et autre c. Mocelin ; Juris-Data n° 024914).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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