Procédures collectives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

A la suite d'une saisie exécution autorisée par un jugement de décembre 1985, un créancier avait obtenu en référé, le 27 février 1986, la déconsignation d'une somme retenue par un séquestre. Malheureusement pour lui, le 19 février, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'encontre de sa débitrice, et le liquidateur, ultérieurement désigné à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, a interjeté appel de l'ordonnance de référé du 27 février. La Cour de Paris relève que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement