AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ. - Prescription. Imprescriptibilité. A) Distinction entre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. B) Crimes imprescriptibles. Définition. C) Actes commis contre des personnes faisant ou pouvant faire partie de la Résistance. Crimes contre l'humanité. Qualification. Exclusion (non).

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ. - Prescription. Imprescriptibilité. A) Distinction entre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. B) Crimes imprescriptibles. Définition. C) Actes commis contre des personnes faisant ou pouvant faire partie de la Résistance. Crimes contre l'humanité. Qualification. Exclusion (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. crim. 20 décembre 1985 ; Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes et autres. On ne saurait soutenir que les crimes de guerre, dans la mesure où ils sont également définis par l'article 6 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'Accord de Londres du 8 août 1945, seraient assimilables, au regard du principe d'imprescriptibilité, aux crimes contre l'humanité. En effet, contrairement à ces derniers, les crimes de guerre sont directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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