AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Prise en considération des activités multiples de l'établissement ou de son activité complexe

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Prise en considération des activités multiples de l'établissement ou de son activité complexe

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juin 1986 ; C.R.A.M. d'Ile-de-France c. Société C.F.R.S. Ouest-Outils-Location). Pour déterminer le taux de cotisation d'accidents du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier s'il y a pluralité d'activités dans l'établissement ou une activité complexe susceptible d'être assimilée à celle visée par un numéro de risque (pourvoi c. Comm. nat. tech. 11 octobre 1983).

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N°40 . 1986-10-01


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