AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugements ne statuant pas sur une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance. Jugement invitant les parties à présenter leurs observations sur le délai de prescription et sur les conditions de fond de l'art. 105, L. 13 Juillet 1967 et renvoyant pour le surplus à la mise en état. Appel. Irrecevabilité. Arrêt d'appel. Pourvoi. Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugements ne statuant pas sur une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance. Jugement invitant les parties à présenter leurs observations sur le délai de prescription et sur les conditions de fond de l'art. 105, L. 13 Juillet 1967 et renvoyant pour le surplus à la mise en état. Appel. Irrecevabilité. Arrêt d'appel. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 11 juin 1986 ; Société Martin Prost). Sauf dans les cas spécifiés par la loi les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Le jugement qui, statuant dans un litige opposant une société à son ancien président-directeur général, s'est borné dans son dispositif à inviter les parties à présenter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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