AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant une partie du principal. Tribunal paritaire. Jugement subordonnant l'examen au fond du litige à la production d'une autorisation de cumul. Appel. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 544, al. 1er)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant une partie du principal. Tribunal paritaire. Jugement subordonnant l'examen au fond du litige à la production d'une autorisation de cumul. Appel. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 544, al. 1er)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1986 ; Mme Fabre et autres). En subordonnant dans le dispositif de sa décision l'examen du fond d'un litige, relatif à un congé aux fins de reprise d'un bien rural loué, à la production d'une autorisation de cumul, le tribunal paritaire statue sur la nécessité de cette permission et, par conséquent, tranchant une partie du principal, le jugement peut être immédiatement frappé d'appel, en application de l'article 544, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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