AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des Juges d'appel. Appel d'un jugement déclarant un prévenu coupable d'une infraction et renvoyant à une date ultérieure pour le prononcé de la peine. Cour d'appel. Décision sur la culpabilité et renvoyant au tribunal pour fixer la peine (non). Cassation

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des Juges d'appel. Appel d'un jugement déclarant un prévenu coupable d'une infraction et renvoyant à une date ultérieure pour le prononcé de la peine. Cour d'appel. Décision sur la culpabilité et renvoyant au tribunal pour fixer la peine (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 juin 1986 ; Pichot). Dès lors qu'ils sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, la juridiction du second degré ne saurait, sans méconnaître les règles de sa saisine, statuer sur la seule culpabilité, en laissant au tribunal le soin de fixer la peine (pourvoi c. Angers 24 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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