AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Décès de l'assuré ou aliénation de la chose assurée. Poursuite du contrat avec les héritiers ou les acquéreurs (C. ass., art. L. 121-10). Application en cas de pluralité d'héritiers (oui). Application en matière de donation-partage aux acquéreurs successifs (oui). Application aux cessions de nu-propriété ou d'usufruit (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Décès de l'assuré ou aliénation de la chose assurée. Poursuite du contrat avec les héritiers ou les acquéreurs (C. ass., art. L. 121-10). Application en cas de pluralité d'héritiers (oui). Application en matière de donation-partage aux acquéreurs successifs (oui). Application aux cessions de nu-propriété ou d'usufruit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 juin 1986 ; Caisse régionale des mutuelles agricoles DrOme-Ardèche). Aux termes de l'article L. 121-10 du Code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Cette disposition impérative s'applique, contrairement à ce qu'a décidé la Cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement