AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Aide financière accordée è une société. Responsabilité de l'aggravation du passif entre la cessation des paiements et le prononcé de la liquidation des biens (non). Recherche préalable nécessaire de la Justification ou non de la confiance de la banque dans le crédit de la société. Pièces comptables revêtues d'un satisfecit des commissaires aux comptes. Surveillance de la société par la Caisse des marchés de l'État

BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Aide financière accordée è une société. Responsabilité de l'aggravation du passif entre la cessation des paiements et le prononcé de la liquidation des biens (non). Recherche préalable nécessaire de la Justification ou non de la confiance de la banque dans le crédit de la société. Pièces comptables revêtues d'un satisfecit des commissaires aux comptes. Surveillance de la société par la Caisse des marchés de l'État

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 juin 1986 ; Crédit Lyonnais c. Astier, syndic). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré une banque, en raison de l'aide financière qu'elle aurait continué d'accorder imprudemment à une société commerciale, sa cliente, responsable de l'aggravation du passif de celle-ci entre la date de la cessation des paiements et celle du prononcé de la liquidation des biens. La Cour aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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