AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Locataire commerçant. Forclusion (D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5 modifié). Champ d'application (

BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Locataire commerçant. Forclusion (D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5 modifié). Champ d'application (

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1986 ; Époux Bats). La forclusion de deux ans édictée par l'article 5, modifié, alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 pour l'action en contestation du congé introduite par le locataire commerçant ne concerne pas le refus de renouvellement du bail avec offre d'une indemnité d'éviction (pourvoi c. Pau, 13 novembre 1984).

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N°40 . 1986-10-01


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