AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Résiliation à la demande du bailleur. Constatation (non). Manquement du preneur. Sous-location partielle prohibée par D. 30 septembre 1953, art. 21. Gravité. Appréciation par les Juges du fond

BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Résiliation à la demande du bailleur. Constatation (non). Manquement du preneur. Sous-location partielle prohibée par D. 30 septembre 1953, art. 21. Gravité. Appréciation par les Juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1986 ; S.C.I. 6 bis, avenue Albert-1er). Il n'y a pas lieu de constater la résiliation d'un bail commercial à la demande du bailleur dès lors que le commandement délivré par celui-ci au locataire d'avoir à faire cesser une sous-location partielle ne vise aucune clause du contrat et que l'interdiction de sous-louer résulte exclusivement des dispositions de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, les juges du fond appréciant, dans ce cas, la gravité du manquement imputé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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