AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40BAUX COMMERCIAUX. - Révision. Preneur d'un terrain. Simple faculté d'y édifier une construction à usage commercial ou Industriel. D. 30 septembre 1953. Application (oui)

BAUX COMMERCIAUX. - Révision. Preneur d'un terrain. Simple faculté d'y édifier une construction à usage commercial ou Industriel. D. 30 septembre 1953. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1986 ; Époux Durand). Dès lors que le preneur d'un terrain peut y édifier toute construction à usage commercial ou industriel mais n'a aucune obligation de construire, le prix du bail peut être révisé par application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 septembre 1984).

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N°40 . 1986-10-01


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