AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40BAUX RURAUX. — Congé. Congé à fin de reprise. Épouse seule propriétaire du bien. Mention du nom du mari avec celui de la femme. Obstacle à la validité du congé au seul bénéfice de la femme (non)

BAUX RURAUX. — Congé. Congé à fin de reprise. Épouse seule propriétaire du bien. Mention du nom du mari avec celui de la femme. Obstacle à la validité du congé au seul bénéfice de la femme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1986 ; Époux Morazin). Relevant qu'une épouse est seule propriétaire de biens affermés, les juges du fond peuvent estimer que l'indication avec le sien du nom du mari dans le congé à fin de reprise n'en affecte pas la validité au bénéfice exclusif de la femme (pouvoi c. Caen 25 juin 1984).

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N°40 . 1986-10-01


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