AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Remise en question de l'un des éléments constitutifs de l'infraction par la juridiction statuant sur les intérêts civils. Atteinte à l'autorité de la chose jugée

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Remise en question de l'un des éléments constitutifs de l'infraction par la juridiction statuant sur les intérêts civils. Atteinte à l'autorité de la chose jugée

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 10 juin 1986 ; Chalencongo). La condamnation pénale s'impose à la juridiction appelée à se prononcer sur les intérêts civils. Dès lors, celle-ci ne saurait remettre en question l'existence de l'un des éléments constitutifs de l'infraction retenue (pourvoi c. Basse-Terre 29 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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