AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.— Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Employeur. Publication d'un texte inopportun. Violation de l'obligation de neutralité. Absence d'Incidence sur les résultats du scrutin. Nullité des élections (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.— Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Employeur. Publication d'un texte inopportun. Violation de l'obligation de neutralité. Absence d'Incidence sur les résultats du scrutin. Nullité des élections (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juin 1986 ; Villette et autres c. S.A. Spafax). La publication par l'employeur d'un texte dont le juge reconnaît le caractère inopportun et non objectif et qui constitue une violation de son obligation de neutralité, n'entraîne pas l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. dès lors que le tribunal d'instance relève, en fait, que cette irrégularité n'a eu aucune incidence sur les résultats du scrutin (pourvoi c. Trib. inst. Alençon (...)

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N°40 . 1986-10-01


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