AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Omission de certains électeurs de passer par l'Isoloir. Nullité des élections (non

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Omission de certains électeurs de passer par l'Isoloir. Nullité des élections (non

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juin 1986 ; Villette et autres c. S.A. Spafax). Pour la régularité des élections professionnelles, il importe peu que certains électeurs n'aient pas usé de la faculté de passer par les isoloirs qui auraient été mis à leur disposition (pourvoi c. Trib. inst. Alençon 3 octobre 1985).

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N°40 . 1986-10-01


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