AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L 122-12). Application. Implication d'un lien de droit entre les employeurs successifs

CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L 122-12). Application. Implication d'un lien de droit entre les employeurs successifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juin 1986 ; Comité d'entreprise de la Société Desquenne et Giral et autres c. Khettab et autres). La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet, en vertu du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, de laisser subsister, entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs (pourvois c. Paris 1 Ch. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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