AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CONTRAT DE TRAVAIL. — 1° Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12) Application. Implication d'un lien de droit entre les employeurs successifs. 2° Rupture abusive. Employeur. Détournement de l'art. L. 122-12 de ss finalité. Faute (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — 1° Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12) Application. Implication d'un lien de droit entre les employeurs successifs. 2° Rupture abusive. Employeur. Détournement de l'art. L. 122-12 de ss finalité. Faute (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 juin 1986 ; Société Union Nettoyages Services (U.N.S.) c. Société Assistance et Prévention et autres). 1° Pour entraîner de plein droit la transmission des contrats de travail, la modification dans la situation juridique de l'employeur, exigée à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. 2° Quand l'employeur a détourné de leur finalité les dispositions du texte précité pour tenter une opération d'allégement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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