AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CONTRAT DE TRAVAIL. - Préavis. Délai congé. Durée. Ouvrier du bâtiment. Survenance d'Intempéries pendant l'exécution du préavis. Effet. Retard de l'expiration du délai congé (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Préavis. Délai congé. Durée. Ouvrier du bâtiment. Survenance d'Intempéries pendant l'exécution du préavis. Effet. Retard de l'expiration du délai congé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juin 1986 ; Société S.P.R., Société Peinture Reconstruction c. Rauwel et autres). Sauf le cas où, au mépris des dispositions impératives de l'article R. 731-10 du Code du travail, le congédiement de salariés du bâtiment et des travaux publics aurait été prononcé pendant une période d'inactivité, due aux intempéries, la survenance d'intempéries au cours de l'exécution du préavis, ne peut avoir pour effet de retarder la date d'expiration du délai-congé. Si les salariés ont été dispensés (...)

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N°40 . 1986-10-01


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