AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Refus du salarié de poursuivre son contrat de travail avec le nouvel employeur. Cause réelle et sérieuse à l'égard de l'ancien employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Refus du salarié de poursuivre son contrat de travail avec le nouvel employeur. Cause réelle et sérieuse à l'égard de l'ancien employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 11 juin 1986 ; Société S.V.A. Brambi Fruit c. Bailly). La circonstance que le transfert à une autre entreprise d'une activité d'une entreprise ne justifie plus l'emploi par celle-ci d'un chauffeur livreur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement par l'ancien employeur quand le salarié concerné refuse la continuation de son contrat au service du nouvel employeur (pourvoi c. Paris 21e Ch. C, 16 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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