AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Imputabilité. Employeur (oui). Scène de violence. Employé pris par la cravate par l'employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Imputabilité. Employeur (oui). Scène de violence. Employé pris par la cravate par l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1986 ; Wartelle). Lorsque la rupture du contrat à l'initiative du salarié engagé en qualité de négociateur, est consécutive à une scène de violence au cours de laquelle l'employeur l'avait « pris par la cravate », ce qui avait suscité l'intervention de deux autres employés, l'imputabilité de la rupture incombe à l'employeur (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 13 juillet 1983).

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N°40 . 1986-10-01


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