AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CONTRATS COMMERCIAUX. — Concession. Contrat à durée déterminée. Refus de renouvellement. Justification nécessaire (non). Assimilation à un refus de vente (non)

CONTRATS COMMERCIAUX. — Concession. Contrat à durée déterminée. Refus de renouvellement. Justification nécessaire (non). Assimilation à un refus de vente (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juin 1986 ; Établissements Lacampagnec. General Motors-France). Un concédant n'est pas tenu de justifier son refus de renouveler un contrat de concession à durée déterminée et sa décision ne peut être qualifiée de refus de vente au sens de l'article 37 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, relative aux prix (pourvoi c. Pau 9 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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