AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Garantie. Garant. Exceptions tenant à l'inexécution du contrat. Opposabilité au cocontractant du bénéficiaire de la garantie. Condition

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Garantie. Garant. Exceptions tenant à l'inexécution du contrat. Opposabilité au cocontractant du bénéficiaire de la garantie. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juin 1986 ; Banque Tejarat c. Société Pipe line Service et autres). Le garant ne peut, pour se soustraire à ses obligations, opposer à celui qui a contracté avec le bénéficiaire de la garantie les exceptions tenant à l'inexécution du contrat. Toutefois, cette interdiction tombe en cas de fraude manifeste commise par ledit bénéficiaire (pourvoi c. Paris 20 juin 1984).

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N°40 . 1986-10-01


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