AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Contrat commutatif (non). Absence de l'un des éléments essentiels. Prescription de l'action en nullité (non)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Contrat commutatif (non). Absence de l'un des éléments essentiels. Prescription de l'action en nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 10juin 1986 ; Époux Decaudin). Un contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle. Dès lors la Cour d'appel a justement estimé que l'acte litigieux — en l'espèce, la donation de la libre propriété d'une chapelle ancienne — qui manifestait seulement l'intention de donner, et qui ne s'était pas concrétisée faute d'acceptation par son destinataire, n'était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement