AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques. Article A.-1.-31. Intervention directe ou indirecte d'un ancien collaborateur pour un client de son ancien employeur moins de trois ans après la résiliation du contrat. Présomption d'abus et de manquement à la loyauté confraternelle. Demande écrite préalable de son accord à l'employeur par l'ancien collaborateur de bonne foi. Licéité (

CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques. Article A.-1.-31. Intervention directe ou indirecte d'un ancien collaborateur pour un client de son ancien employeur moins de trois ans après la résiliation du contrat. Présomption d'abus et de manquement à la loyauté confraternelle. Demande écrite préalable de son accord à l'employeur par l'ancien collaborateur de bonne foi. Licéité (

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1986 ; Longueval). Selon l'article A.-1.-31 de la convention collective des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques, sera présumé constituer un abus et un manquement à la loyauté confraternelle, le fait, pour les collaborateurs conseils juridiques salariés, d'intervenir directement, indirectement ou par personne interposée, moins de trois ans après la résiliation du contrat de collaboration, pour un client de l'ancien employeur sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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