AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Résolution tendant à la modification du règlement de copropriété relativement aux parties communes. L. 10 juillet 1965, art. 26. Demande d'annulation. Rejet fondé (non). Recherches nécessaires (

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Résolution tendant à la modification du règlement de copropriété relativement aux parties communes. L. 10 juillet 1965, art. 26. Demande d'annulation. Rejet fondé (non). Recherches nécessaires (

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 juin 1986 ; Py et autres). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 la Cour d'appel qui, pour débouter certains copropriétaires d'un ensemble immobilier de leur demande d'annulation d'une résolution d'une assemblée générale par laquelle il a été décidé de modifier le règlement de copropriété et de classer les halls d'entrée des immeubles en parties communes particulières à chaque bâtiment, énonce que la distinction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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