AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40COUR D'ASSISES. — Questions. Questions distinctes. Question sur chacune des circonstances constitutives du crime retenu par l'arrêt de renvoi.Question sur chacune des circonstances aggravantes

COUR D'ASSISES. — Questions. Questions distinctes. Question sur chacune des circonstances constitutives du crime retenu par l'arrêt de renvoi.Question sur chacune des circonstances aggravantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 11 juin 1986 ; Maille). Des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale, il résulte qu'une question distincte doit être posée sur le fait principal et pour chacune des circonstances aggravantes. En application de ce texte, la Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation (pourvoi c. C. Ass. du Var 10 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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