AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Action en paiement d'une banque contre le débiteur d'une lettre de change sur le fondement d'une reconnaissance de dette. Absence de transformation de la dette. Prescription. Substitution de la prescription de droit commun à la prescription cambiaire (non). Application de la prescription cambiaire

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Action en paiement d'une banque contre le débiteur d'une lettre de change sur le fondement d'une reconnaissance de dette. Absence de transformation de la dette. Prescription. Substitution de la prescription de droit commun à la prescription cambiaire (non). Application de la prescription cambiaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juin 1986 ; Banque Nationale de Paris c. Dame Randieri). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement formée par une banque contre le débiteur d'une lettre de change sur le fondement d'une « reconnaissance de dette signée par lui à la suite du non-paiement à son échéance de l'effet escompté par la banque. La Cour a exactement retenu que, pour entraîner la substitution de la prescription de droit commun à la prescription abrégée, l'acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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