AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). — Mission. Étendue. Fixation. Remise en cause devant la Cour de cassation (non)

EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). — Mission. Étendue. Fixation. Remise en cause devant la Cour de cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1986 ; Longueval). Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour fixer l'étendue de la mission de l'expert, qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation (pourvoi c. Douai, Ch. soc., 8 juillet 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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