AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Évaluation. Date. Arrêt confirmatif. Date du jugement de première instance (oui)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Évaluation. Date. Arrêt confirmatif. Date du jugement de première instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1986 ; Boussac). Confirmant le jugement frappé d'appel, l'arrêt qui fixe l'indemnité due à un exproprié se place nécessairement à la date de la décision de première instance pour l'évaluation des biens objet de l'emprise (pourvoi c. Nîmes 16 avril 1985).

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N°40 . 1986-10-01


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