AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40FONDS DE COMMERCE. — Cession de clientèle. Entreprise de gardiennage. Cession d'un seul de ses clients. Validité (oui). C. civ., art. 1131. Absence de cause (non). Caractérisation

FONDS DE COMMERCE. — Cession de clientèle. Entreprise de gardiennage. Cession d'un seul de ses clients. Validité (oui). C. civ., art. 1131. Absence de cause (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juin 1986 ; Navucet c. Meyer). N'a pas violé l'article 1131 du Code civil la Cour d'appel qui a déclaré valable et non dépourvue de cause la cession à un tiers par une entreprise de gardiennage d'un seul de ses clients. Tout en énonçant que le client ainsi cédé était libre de conclure chaque année un contrat de gardiennage avec telle entreprise qui lui plairait, la Cour a justement retenu que le cédant avait facilité la cession de clientèle en mettant à la disposition du cessionnaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement