AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants salariés. Gérants de station-service. Rupture du contrat. A) Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condition (non). B) Manquement constitutif d'une faute grave privative de l'indemnité de licenciement. Caractérisation

GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants salariés. Gérants de station-service. Rupture du contrat. A) Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condition (non). B) Manquement constitutif d'une faute grave privative de l'indemnité de licenciement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1986 ; Gaubert). 1° Le locataire-gérant d'une station-service ne saurait prétendre à une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l'entreprise pétrolière justifie de l'insuffisance manifeste de l'exploitation de cette station-service par lui et de son mauvais entretien. 2° Les manquements du locataire-gérant qui, par sa carence, a rendu impossible de faire toute comparaison et d'établir la balance entre la masse salariale et les bénéfices (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement