AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Acte d'administration. C. civ., art. 815-2. Caractérisation

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Acte d'administration. C. civ., art. 815-2. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 juin 1986 ; Époux d'Alessandro). Est un acte d'administration que tout indivisaire peut effectuer, en application de l'article 815-2 du Code civil, l'action tendant à faire constater l'aggravation de la servitude de passage grevant un fonds en indivision au bénéfice d'un autre héritage (pourvoi c. Grenoble 20 décembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement