AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Limitation à l'objet du litige. Simple opinion sur un point de pur droit (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Limitation à l'objet du litige. Simple opinion sur un point de pur droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 10 juin 1986 ; Caisse régionale des mutuelles agricoles Drôme-Ardèche). L'opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige, et le juge ne saurait être lié par cette opinion (pourvoi c. Grenoble, 2e Ch. civ., 9 octobre 1984).

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N°40 . 1986-10-01


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