AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40MANDAT. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Pouvoir de renoncer au mandat. C. civ., art. 1984 et s. Mandataire désigné par autorité de justice. Autorisation nécessaire (oui). Application par les juges du fond

MANDAT. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Pouvoir de renoncer au mandat. C. civ., art. 1984 et s. Mandataire désigné par autorité de justice. Autorisation nécessaire (oui). Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 juin 1986 ; Gandur). Si le mandataire, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, peut renoncer au mandat qui lui a été confié pour une cause valable, le mandataire désigné par autorité de justice ne peut mettre fin lui-même à ses fonctions sans y avoir été expressément autorisé par une décision de l'autorité qui l'a désigné. En l'espèce, le demandeur, nommé par un magistrat consulaire, mandataire judiciaire de la société défenderesse qui s'était trouvée en difficultés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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