AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40PEINES. - Exécution. Citoyen français. Crime ou délit à l'étranger. Incarcération dans le pays concerné. Durée. Imputation sur l'exécution de la peine en France (non). Exceptions

PEINES. - Exécution. Citoyen français. Crime ou délit à l'étranger. Incarcération dans le pays concerné. Durée. Imputation sur l'exécution de la peine en France (non). Exceptions

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 juin 1986 Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou un délit commis par un citoyen français sur le territoire d'un État étranger, la durée de l'incarcération subie dans ce pays en exécution d'une condamnation infligée, pour les mêmes faits, par une juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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