AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Attestations. Attestation non conforme à l'art. 202, nouveau C. proc. civ. Valeur probante. Appréciation souveraine des juges du fond

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Attestations. Attestation non conforme à l'art. 202, nouveau C. proc. civ. Valeur probante. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1986 ; Sebban). Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si, dans son état, une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile emporte leur conviction (pourvoi c. Paris. 21e Ch. C, 20 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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