AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de conciliation. Décisions. Appel Immédiat en cas d'excès de pouvoir quel que soit le montant de la demande. Caractérisation

PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de conciliation. Décisions. Appel Immédiat en cas d'excès de pouvoir quel que soit le montant de la demande. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1986 ; Ghazouani). Les décisions du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel immédiat en cas d'excès de pouvoir, quel que soit le montant de la demande. Par suite, la Cour d'appel, ayant relevé que l'employeur invoquait, pour justifier le licenciement, des faits susceptibles de constituer une faute grave privative des indemnités de rupture, peut estimer que son obligation était sérieusement contestable, ce dont elle déduit exactement que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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