AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40SALAIRES. — Paiement. Compensation. C. trav., art. L. 144-1. Compensation avec les notes d'électricité relatives au logement du salarié. Conditions remplies (non)

SALAIRES. — Paiement. Compensation. C. trav., art. L. 144-1. Compensation avec les notes d'électricité relatives au logement du salarié. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 juin 1986 ; Gougeon). Lorsque le logement du salarié n'est pas l'accessoire de son contrat de travail, il ne peut, en application de l'article L. 144-1 du Code du travail, y avoir compensation entre des notes d'électricité relatives à ce logement et le salaire du travailleur (pourvoi c. Cons. prud'h. Montargis, section agriculture, 8 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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