AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40SALAIRES. — Paiement. L. n° 82-660, 30 Juillet 1982, art. 4 sur les prix et revenus. Effets quant au paiement des sommes dues pendant la période du 1er Juin au 31 octobre 1982

SALAIRES. — Paiement. L. n° 82-660, 30 Juillet 1982, art. 4 sur les prix et revenus. Effets quant au paiement des sommes dues pendant la période du 1er Juin au 31 octobre 1982

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juin 1986 ; Société Nationale Industrielle Aérospatiale « S.N.I.A.S. » c. Amério). Des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, il résulte que les stipulations contractuelles qui prévoyaient des augmentations de la rémunération brute des salariés du secteur public et du secteur privé, quel que soit leur statut juridique, leur lieu d'emploi et la qualité de leurs employeurs, étaient de nul effet en tant qu'elles concernaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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