AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Ancien dirigeant d'une société. Retraité. Conseiller financier de la société. Rémunération régulière et fixe. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Ancien dirigeant d'une société. Retraité. Conseiller financier de la société. Rémunération régulière et fixe. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juin 1986 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. Société Grosjean Fils et Cie). L'activité exercée par un ancien dirigeant d'une société continuant, après son admission à la retraite, à lui apporter son concours comme conseiller financier à temps partiel moyennant une rémunération fixe et régulière n'est pas exclusive d'un lien de subordination envers ladite société et entre dans les prévisions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 311-2 (pourvoi c. Nancy (...)

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N°40 . 1986-10-01


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